Documents administratifs

Documents administratifs

Accès aux documents produits par la collectivité

Le code des relations entre le public et l'administration reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
En cas de refus ou de silence de l'administration pendant plus d'un mois, le demandeur peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
 
Ce droit étant réglementé, la ville de Bagnères a nommé "personne responsable de l'accès aux documents administratifs" (PRADA), Mélanie Courteille, la responsable du secrétariat général. Interlocutrice de la CADA, elle est également chargée de faciliter l'instruction des demandes et de permettre à l'administration d'être mieux informée des réponses à donner aux demandes de communication qui lui sont adressées.
 
Contact :
Mélanie Courteille  : 05 62 95 08 05

 

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